Faute inexcusable de l'employeur - Avocat à Lyon
Faute inexcusable de l'employeur: le rôle de l'avocat
Vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Dans ce cas, Maître Marilyn Escande, avocate au barreau de Lyon, pourra vous aider à établir une éventuelle faute inexcusable de votre employeur.
Un concept à définir
Il convient de réunir deux éléments pour établir la faute inexcusable de l'employeur. Il appartient d'abord au salarié concerné de démontrer que son employeur savait, ou aurait dû savoir, qu'il s'exposait à un danger. En second lieu, le salarié doit établir que, devant ce danger potentiel, l'employeur n'a pas pris les mesures qui s'imposaient. L’obligation de sécurité de résultat le contraint en effet à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sûreté des salariés et protéger leur santé. Il est à noter qu'une faute éventuelle de la victime n'exonère pas l'employeur de sa responsabilité propre. Même dans ce cas, il peut se voir reprocher une faute inexcusable.
L'accompagnement de votre avocate
Maître Myriam Escande mettra à votre service sa fine connaissance du droit social et sa longue pratique de ce type de dossiers. Elle peut vous conseiller de saisir la Caisse primaire d'assurance maladie d'une demande de règlement amiable du dossier. Si cette procédure échoue, votre avocate peut vous recommander de saisir, dans un délai précis, le Tribunal des Affaires de sécurité sociale. S'appuyant sur une connaissance approfondie de votre dossier, elle fera en sorte de mettre en lumière les circonstances précises et objectives qui ont conduit à l'accident ou à la maladie professionnelle. Votre avocate pourra ainsi établir la faute inexcusable de votre employeur. Elle vous renseignera également sur la nature de l’indemnisation complémentaire à laquelle l'établissement de cette faute vous donne droit.
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